Nos actualités

 

Consultez régulièrement cette page pour prendre connaissance des dernières décisions en matière de jurisprudence, des procédures qui leur sont liées et des nouvelles de notre cabinet.

 

27 Mars 2020 - Le Mexique et la prise en charge du COVID-19 : la gestion du coronavirus dans les entreprises

 

Consultez notre article complet sur le lien suivant: 

https://www.castromontesinos-avocat.fr/actualites/covid-19-situation-au-mexique/

 

 

Mars 2020 - Divorce de couple franco-mexicains : la procédure de divorce par consentement mutuel

 

https://www.castromontesinos-avocat.fr/actualites/divorce-par-consentement-mutuel/ 

 

Juin 2016 - Un nouveau moteur économique pour le Mexique : La loi fédérale de Zones Economiques Spéciales

 

Afin de promouvoir le développement des régions économiques stratégiques situées principalement au sud de la Côte Pacifique Mexicaine -Port Lazaro Cardenas – Itsmo de Tehuantequec et Puerto Chiapas»  le gouvernement mexicain a publié la « Loi Fédérale de zones économiques spéciales » le 1er juin 2016.

http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LFZEE.pdf 

 

Cette loi permet au gouvernement mexicain d'appliquer des mesures fiscales et administratives qui permettent de bénéficier de conditions d’investissement très favorables aux investisseurs nationaux et étrangers. Plus précisément dans ces zones spéciales, les investisseurs bénéficient désormais :

- d'aides fiscales et d'un régime social assoupli

- d'un régime douanier plus avantageux

- d'un cadre juridique spécial

- d'infrastructures et de programmes permettant de faciliter l’activité économique.

 

La description complète des ces avantages sera publiée par le Ministère de Economie au plus tard de 31 décembre 2016.

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements concernant cette nouvelle loi, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Janvier 2016 -  Les chiffres complets du Commerce bilatéral entre la France et le Mexique en 2015

 

 

Mai 2015 - Interview de Muriel Pénicaud, Directrice Générale de Business France

 

Avril 2013 - Financement de projets franco mexicains

 

Dans le cadre de  l’accord OSEO/Conacyt, OSEO facilite le développement des entreprises françaises au Mexique et Conacyt celui des entreprises mexicaines en France.

Pour plus de détails:

http://www.oseo.fr/a_la_une/agenda/appels_a_propositions/

 

Octobre 2012 - Victimes d'infractions pénales, indémnisation, le saviez vous ? 

 

http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

 

Principe

Certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d'autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite.

 

Personnes concernées

Les personnes concernées sont les victimes des infractions ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l'infraction pénale.

Si l'infraction a été commise en France, peuvent être indemnisés :

  • les Français,

  • les citoyens de l'Union européenne,

  • les étrangers en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation).

 

Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seuls les Français peuvent bénéficier de l'indemnisation.

 


Conditions liées aux infractions:

Tableau 1 relatif à la fiche F2313

Infractions

Indemnisation

Conditions particulières

Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimum

Intégrale

Aucune

Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur

Intégrale

Aucune

Atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois

Plafond : 4.179 €

  • Ressources : moins de 1.393 € par mois

    + 167 € pour les 2 premières personnes à charge

    + 106 € pour chaque personne suivante

  • La victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d'autres organismes.

  • L'infraction entraîne des troubles graves dans la vie de la victime.

Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds

Détérioration, destruction, dégradation d'un bien

Plafond : 4.179 €

  • Ressources : moins de 1.393 € par mois

    + 167 € pour les 2 premières personnes à charge

    + 106 € pour chaque personne suivante

  • La victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d'autres organismes.

  • L'infraction entraîne des troubles graves dans la vie de la victime.

Destruction du véhicule par incendie volontaire

Plafond : 4.179 €

  • Ressources : moins de 2.089,50 € par mois

    + 167 € pour les 2 premières personnes à charge

    + 106 € pour chaque personne suivante

  • La victime ne peut pas obtenir une indemnisation effective de son préjudice par d'autres organismes

  • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance)

  • L'infraction a eu lieu en France

 
 

Demande d'indemnisation auprès de la Civi

Dépôt de la demande

La Civi siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La Civi compétente est celle :

  • du domicile du demandeur,

  • du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,

  • qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si les victimes françaises résident à l'étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.

Délai de saisine de la Civi

  • 3 ans à compter de la date de l'infraction,

  • 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives.

Les associations d'aide aux victimes peuvent informer gratuitement la victime sur les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits et l'accompagner tout au long de la procédure judiciaire. La demande pourra également être présentée par un avocat, dont les honoraires pourront être pris en charge au titre de l' aide juridictionnelle .

 
 

Phase amiable d'indemnisation devant la Civi

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le Fonds peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.

Réponse à l'offre d'indemnisation

  • Acceptation par la victime : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d' 1 mois ,

  • Refus de la victime : la phase amiable prend fin.

Attention : Le silence de la victime pendant 2 mois vaut refus.

 
 

En cas d'échec de la phase amiable

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par son avocat.

La Commission rend une décision, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.

Recours

La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

La victime qui ne pourrait être indemnisée par la Civi peut demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.

 
 

Demande de provision

La victime peut, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Cette demande peut être réitérée. Elle est accordée :

  • par le FGTI si :

    • son droit à indemnisation n'est pas contesté,

    • l'évaluation du préjudice n'est pas terminée (soit que le montant global ne puisse être calculé, soit que les organismes d'assurance n'aient pas communiqué le montant des sommes remboursées).

      Le versement intervient dans les plus brefs délais .

  • par le président de la Civi, même si la victime ne remplit pas les conditions précédentes. Le président de

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12825.do

 

Aôut 2012 - France Mexico Consulting est désormais Membre Adhérent de la Chambre de Commerce Franco Mexicaine

 

Retrouvez nous bientôt sur www.franciamexico.com et dans l'annuaire officiel de la Chambre.

 

Juillet 2012 -  Dossier " Les implants PIP en Amérique Latine "

 

Francia pide a 30 mil mujeres quitarse implantes, 22/12/2011 

Usaron prótesis PIP aquí 16 años

Victimas PIP en Mexico en Facebook : victimas.implantespip@facebook.com

 

Conseils aux personnes ayant recours aux services d'un avocat : vérifiez ses qualifications !

Pensez à vérifier que votre avocat soit bien inscrit au barreau.

La plupart des gens utilisant un recours collectif ne procèdent pas à cette vérification.

Une étude récente démontre que la plupart des personnes ayant recours à un avocat ne vérifie par les qualifications de ce dernier ni même s'il est inscrit au barreau.

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
France Mexico Consulting © 17 rue Alfred Roll 75017 PARIS hector.castro@francemexicoconsulting.com