Investir au Mexique
Acheter un bien immobilier au Mexique
Les règles d'accès à la propriété pour les étrangers et les précautions à prendre avant d'acheter.
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Attention aux fraudes
Depuis 2020, notre cabinet reçoit de plus en plus de clients français victimes de fraudes commises par des agents immobiliers peu scrupuleux, en particulier dans la région de la Riviera Maya et de Puerto Escondido. Avant tout achat, il est essentiel de connaître les conditions d'accès à la propriété en tant qu'étranger.
Les restrictions pour les étrangers
L'article 27 de la Constitution mexicaine établit que seuls les Mexicains peuvent acquérir la propriété de terres au Mexique. La législation secondaire a nuancé cette règle en créant trois cas. Dans la zone restreinte, située à moins de 100 km des frontières et à moins de 50 km des côtes, aucun étranger ne peut accéder directement à la propriété.
1. Biens situés hors de la zone restreinte
Aux termes de la loi sur les investissements étrangers, l'État peut autoriser un étranger à acquérir un bien à condition de renoncer à invoquer la protection de son pays. L'étranger dépose pour cela un accord de renoncement auprès du ministère des Affaires étrangères (SRE). La démarche est courante, mais le ministère peut refuser l'autorisation.
2. Biens situés dans la zone restreinte
L'achat n'est possible que par un fidéicommis bancaire (fideicomiso) d'une durée maximale de 50 ans : la banque conserve le titre de propriété. Il faut s'adresser à une banque au Mexique, qui agit comme dépositaire, et obtenir l'autorisation de la direction juridique du ministère des Affaires étrangères. Le fidéicommis peut être prolongé à la demande du propriétaire, mais son renouvellement n'est pas automatique.
3. Achat par une société mexicaine détenue par un étranger
L'article 10 de la loi sur les investissements étrangers permet à une société mexicaine détenue par un étranger d'acheter des biens dans la zone restreinte, à condition qu'ils ne soient pas destinés à l'habitation. L'achat doit être déclaré au ministère des Affaires étrangères dans un délai de 60 jours.
Vérifier la nature du terrain
Avant d'acheter, vérifiez auprès du Registre public de la propriété le régime cadastral du bien, et assurez-vous que le terrain ne fait pas partie d'un ejido (propriété sociale). Ces terrains sont hors du commerce et un étranger ne peut pas en être propriétaire (article 15 de la loi agraire).
Notre cabinet vous accompagne dans l'achat d'un bien au Mexique, avec l'intervention de notaires et d'experts sur place.