Divorce franco-mexicain

Si vous êtes marié avec un ressortissant français ou mexicain et que votre mariage a été transcrit au Mexique et en France, vous devez obtenir l'homologation de votre divorce dans les deux pays pour retrouver votre capacité à contracter un nouveau mariage.

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats

Avec la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, le législateur français a confié aux avocats le contrôle de l'accord de divorce par consentement mutuel, en créant l'acte de divorce sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil).

Loi applicable et juridiction compétente

Lorsque le divorce comporte des éléments d'extranéité, il faut d'abord déterminer la loi applicable et la juridiction compétente. Par exemple :

• la nationalité mexicaine ou française de l'un des conjoints ;
• la résidence au Mexique ou en France des conjoints ou des enfants ;
• le dernier domicile commun des conjoints.

Évitez les services qui proposent de contourner la compétence des juridictions : vous prendriez le risque que votre divorce ne soit pas homologué en France.

Si la loi française s'applique, que les juridictions françaises sont compétentes et que les conjoints sont d'accord sur tous les effets du divorce (liquidation de la communauté, résidence des enfants, prestation compensatoire…), le divorce par consentement mutuel contresigné par avocats simplifie les démarches. Dans une procédure contentieuse devant le juge, le délai pour une première audience est souvent de plusieurs mois.

Ce divorce est-il reconnu au Mexique ?

C'est la question que se posent le plus souvent les couples franco-mexicains et leurs avocats. La réponse dépend de l'État mexicain concerné :

• le Mexique est une fédération de 32 États, et chacun a sa propre législation sur le divorce ;
• certains États (État de Mexico, Quintana Roo…) reconnaissent le divorce conclu devant un notaire ;
• dans d'autres, la reconnaissance d'un divorce étranger peut être demandée au juge si la procédure a respecté le principe du contradictoire ;
• dans une minorité d'États, le divorce étranger sera difficilement reconnu en raison de l'obligation de comparaître personnellement à une audience de conciliation.

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