Politique de confidentialité

Maître Hector CASTRO – Avocat au Barreau de Paris
Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du présent site Internet est :

Maître Hector CASTRO
Avocat au Barreau de Paris
17 rue Alfred Roll
75017 Paris – France

Courriel : hector.castro@francemexicoconsulting.com
Site Internet : www.francemexicoconsulting.com

Maître Hector CASTRO attache une importance particulière à la protection des données personnelles, au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de son activité professionnelle.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'aux règles légales et déontologiques applicables à la profession d'avocat.

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site Internet et des échanges avec le cabinet, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :

• Données d'identification : nom, prénom et, le cas échéant, qualité ou fonction ;
• Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale ;
• Données relatives aux demandes : objet de la prise de contact, informations communiquées dans les messages et documents éventuellement transmis ;
• Données techniques : adresse IP, données de connexion, informations relatives au navigateur et au terminal utilisé, sous réserve des fonctionnalités effectivement mises en œuvre sur le site.

Dans le cadre d'une éventuelle relation professionnelle, des informations complémentaires peuvent être recueillies lorsqu'elles sont nécessaires à l'analyse de la situation juridique, à la gestion du dossier et à l'exécution de la mission confiée.

Certaines de ces informations peuvent relever de catégories particulières de données personnelles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement intervient uniquement lorsque cela est nécessaire et qu'une condition légale autorisant ce traitement est applicable.

3. Finalités et bases juridiques des traitements

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes. Les traitements susceptibles d'être mis en œuvre sont les suivants :

3.1. Gestion des demandes de contact et de consultation

Les données communiquées par l'intermédiaire du formulaire de contact ou par courrier électronique sont utilisées afin de répondre aux sollicitations, d'examiner les demandes de consultation et, le cas échéant, de préparer une éventuelle relation professionnelle.

Base juridique : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, conformément à l'article 6, paragraphe 1, b) du RGPD, ou intérêt légitime du cabinet, selon la nature de la demande.

3.2. Gestion et suivi des dossiers clients

Les données sont utilisées pour assurer les missions de conseil, d'assistance, de représentation et de défense des intérêts des clients, ainsi que le suivi des procédures et des dossiers.

Base juridique : exécution du contrat, respect des obligations légales et réglementaires applicables et, selon la nature de la mission, exercice d'une mission d'intérêt public dans les conditions prévues par le RGPD.

3.3. Respect des obligations légales et déontologiques

Les données peuvent être traitées afin de satisfaire aux obligations professionnelles, comptables, fiscales, administratives et, le cas échéant, aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Base juridique : respect des obligations légales auxquelles l'avocat est soumis.

3.4. Sécurité et fonctionnement du site Internet

Les données techniques sont susceptibles d'être traitées afin d'assurer le fonctionnement du site, de prévenir les incidents et de garantir la sécurité des systèmes informatiques.

Base juridique : intérêt légitime du responsable du traitement et, lorsque cela est nécessaire, consentement de l'utilisateur.

4. Caractère obligatoire ou facultatif des données

Les informations demandées dans le cadre des formulaires de contact sont limitées à celles nécessaires au traitement de la demande. Lorsque certaines informations sont indispensables, leur caractère obligatoire est indiqué au moment de leur collecte. L'absence de communication de ces informations peut empêcher le cabinet de répondre à la demande ou d'assurer le traitement sollicité.

5. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées à Maître Hector CASTRO et, le cas échéant, aux personnes dûment habilitées intervenant sous sa responsabilité, dans la limite de leurs attributions.

Elles peuvent également être communiquées, lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la mission, aux juridictions, administrations, auxiliaires de justice, confrères, experts et autres professionnels concernés.

Les prestataires techniques intervenant dans l'hébergement, la maintenance et la sécurité du site peuvent également avoir accès à certaines données, dans la stricte mesure nécessaire à leurs prestations. Ces intervenants sont soumis aux obligations de confidentialité et de sécurité applicables.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

6. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables. Les durées sont notamment déterminées selon les critères suivants :

• Demandes de contact sans ouverture de dossier : conservation pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis suppression ou archivage lorsque cela est justifié ;
• Dossiers clients : conservation pendant la durée de la relation professionnelle, puis archivage pendant les délais nécessaires au respect des obligations applicables et à la défense des droits du cabinet ou du client ;
• Documents comptables : conservation pendant les durées légales applicables ;
• Données techniques et journaux de connexion : conservation pendant une durée proportionnée aux nécessités de sécurité et aux obligations applicables.

Les données archivées ne sont accessibles que dans les conditions nécessaires à leur conservation et aux finalités qui la justifient.

7. Secret professionnel de l'avocat

Maître Hector CASTRO est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1971 et par les dispositions du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment son article 2.

Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Il couvre notamment les consultations, les correspondances, les notes d'entretien, les pièces des dossiers ainsi que les informations et confidences reçues dans l'exercice de la profession.

Les données personnelles communiquées au cabinet dans le cadre de ses missions sont traitées dans le respect de cette obligation essentielle. La protection des données personnelles est ainsi assurée conjointement avec les exigences de confidentialité et de défense des intérêts des clients.

8. Sécurité des données

Maître Hector CASTRO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles.

Ces mesures ont notamment pour objet de prévenir les accès non autorisés, la perte, l'altération, la divulgation ou la destruction des données.

Les mesures de protection sont adaptées à la nature des informations traitées et aux risques présentés par les traitements, en tenant particulièrement compte de la sensibilité des informations susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel.

9. Transfert des données hors de l'Union européenne

Les données personnelles sont traitées dans le respect des exigences du RGPD.

Si l'utilisation de certains prestataires techniques entraîne un transfert de données vers un pays situé hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ce transfert sera encadré conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

Les garanties appropriées seront mises en place, notamment lorsqu'elles sont nécessaires, au moyen des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

10. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement des données, lorsque les conditions légales sont réunies ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
• Droit à la portabilité des données lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

L'exercice de ces droits s'effectue sous réserve des limitations et exceptions prévues par les textes applicables.

En particulier, leur exercice ne saurait avoir pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l'avocat, aux droits des clients, aux droits des tiers ou aux nécessités de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice.

11. Exercice des droits

Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à :

Maître Hector CASTRO
17 rue Alfred Roll
75017 Paris
Courriel : hector.castro@francemexicoconsulting.com

Afin de protéger les données personnelles contre toute communication à une personne non autorisée, un justificatif d'identité pourra être demandé lorsqu'il existe un doute raisonnable sur l'identité du demandeur, conformément à la réglementation applicable.

Les demandes seront traitées dans les délais prévus par le RGPD, en principe dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par l'article 12 du RGPD.

12. Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si une personne concernée estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site Internet : https://www.cnil.fr/

13. Cookies et autres traceurs

Le site Internet est susceptible d'utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, destinés à mesurer son audience ou à améliorer l'expérience de navigation.

Les cookies soumis au consentement préalable ne sont déposés qu'après obtention du consentement de l'utilisateur.

14. Absence de communication à des fins commerciales

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'activité professionnelle de Maître Hector CASTRO ne font l'objet d'aucune vente ou location à des tiers à des fins commerciales.

Elles ne sont pas utilisées pour adresser des communications publicitaires non sollicitées.

15. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ainsi que des évolutions des traitements effectivement mis en œuvre.

La version applicable est celle publiée sur le site Internet à la date de consultation.

Maître Hector CASTRO
Avocat au Barreau de Paris
17 rue Alfred Roll – 75017 Paris