GPA au Mexique et reconnaissance en France

Mise à jour : octobre 2024

Au Mexique : un droit reconnu, mais peu encadré

En 2018, la Cour suprême de justice de la Nation a reconnu, par l'arrêt 553-2018, le droit à la procréation par l'accès aux techniques de procréation assistée aux couples hétérosexuels et homosexuels, sur le fondement de l'article 4 de la Constitution.

Les législations des États restent toutefois incomplètes et parfois contradictoires : Sinaloa et Tabasco ont régulé la GPA en la réservant aux couples hétérosexuels ; Querétaro et Coahuila l'ont interdite ; San Luis Potosí a déclaré la maternité de substitution inexistante ; les autres États n'ont pas légiféré.

Le juicio de amparo

Faute de loi, les couples doivent souvent recourir au juicio de amparo, une procédure d'environ 18 mois, pour laquelle il faut prouver :

• que la volonté de la femme qui porte l'enfant est libre et éclairée, et qu'elle est majeure et pleinement capable ;
• qu'elle accepte d'aider les parents d'intention dans l'exercice de son droit au libre développement de la personnalité ;
• que l'établissement de la filiation est conforme à l'intérêt de l'enfant.

En France : la reconnaissance de l'adoption

Selon l'article 370-3 du Code civil, les conditions de l'adoption relèvent de la loi nationale de l'adoptant ou, pour un couple, de leur loi nationale commune, à défaut de la loi de leur résidence habituelle commune, à défaut de la loi de la juridiction saisie.

Lorsque le nom de la mère porteuse figure dans l'acte de naissance étranger, l'adoption par le conjoint du parent ne peut être que simple (Civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.455 ; Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.042 et 19-15.739). Le droit français ne s'oppose pas à cette adoption lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA. Mais en l'absence de législation mexicaine, le juge français peut considérer la convention comme illicite ou inexistante, et refuser de prononcer l'adoption.

Conférence au Barreau de Paris

Me Constance Ambroselli et Me Hector Castro Montesinos ont organisé une conférence sur la GPA entre la France et l'Amérique latine à la Maison du Barreau de Paris, le 5 juin 2025.